Information rendue publique
1. Les parties s'entendent pour s'assurer que l'APV et le régime d'autorisations FLEGT sont bien compris par l'ensemble des acteurs. L'accès à l'information sur les objectifs, la mise en oeuvre, le suivi et le contrôle permettra une compréhension complète des processus ainsi qu'une implication de tous les acteurs en vue d'atteindre les objectifs de l'accord. Une telle transparence renforcera l'image des produits forestiers camerounais sur le marché de l'Union et améliorera le climat des investissements pour les entreprises exportatrices de bois dans l'Union.
2. L'information sur les opérations liées au régime d'autorisations FLEGT sera reprise dans un rapport annuel publié par le Conseil conjoint de mise en oeuvre
(Conseil). À cette fin, le Comité conjoint de suivi (CCS) conduira des missions conjointes régulières pour évaluer
l'efficacité de l'accord ainsi que son impact. Sur la base des informations des deux parties, le rapport annuel du régime d'autorisation FLEGT devrait comprendre, notamment, des renseignements sur:
a) les quantités de bois et produits dérivés exportés vers l'Union sous le régime d'autorisation FLEGT, selon les rubriques appropriées de codes SH / CEMAC et selon l'État membre de l'Union destinataire;
b) le nombre d'autorisations FLEGT délivrées par le Cameroun; les progrès dans la réalisation des objectifs et des actions à réaliser dans un délai
déterminé dans l'accord et tous les sujets relatifs à la mise en oeuvre de l'accord;
c) les actions visant à empêcher toute éventualité d'exportation de bois et produits dérivés d'origine illégale vers les marchés hors l'Union ou leur commercialisation sur le marché national;
d) les quantités de bois et produits dérivés importés au Cameroun, ou ayant transité par le Cameroun;
e) les actions prises pour prévenir les importations de bois et produits dérivés d'origine illégale pour maintenir l'intégrité du régime d'autorisation FLEGT;
f) les cas de non-conformité au régime d'autorisation FLEGT au Cameroun et les actions prises pour résoudre ces cas;
g) les quantités de bois et produits dérivés importés dans l'Union dans le cadre du régime d'autorisation FLEGT, selon les rubriques SH/CEMAC pertinentes et selon l'État membre de l'Union dans lequel l'importation a eu lieu;
h) les quantités de bois et produits dérivés importés dans l'Union dans le cadre du régime d'autorisation FLEGT, selon les pays d'origine (à fournir par l'Union);
i) l'information sur les prix au niveau du marché international;
j) le nombre d'autorisations FLEGT reçues par l'Union;
k) le nombre de cas - et les quantités de bois et produits dérivés impliquées - où l'article 10, paragraphes 1 et 21 a été appliqué.

3) Les autres données et rapports seront publiés afin que les acteurs aient accès aux informations utiles pour le suivi de la mise en oeuvre de l'accord. Cet accès à l'information devrait permettre également de renforcer la gouvernance dans le secteur forestier. Ces informations seront rendues publiques via les sites Internet des deux parties. Plus spécifiquement, ces informations comprendront les éléments suivants:

Informations légales

  • Grilles de légalité
  • Toutes les références législatives, réglementaires en vigueur et documents normatifs figurant à l'annexe II
  • Texte de toutes les lois et les amendements s'appliquant au secteur forestier
  • Code forestier (lois et textes réglementaires)
  • Textes d'application
  • Liste des conventions et accords internationaux - signés/ratifiés
  • Texte de l'APV, annexes et amendements subséquents
  • Code du travail et principaux textes réglementaires s'appliquant au secteur forestier en la matière
  • Code général des impôts et lois de finance
  • Liste des systèmes privés de certification de légalité/durabilité qui sont reconnus par le ministère en charge des forêts

Informations sur la production

  • Production totale annuelle de grumes
  • Volumes annuels autorisés à l'exploitation par essence, par titre et par société
  • Volumes annuels transformés par type de produit, par essence et par société
  • Volumes annuels de grumes exportées par essence (totale et vers l'Union)
  • Volumes annuels de bois et produits dérivés importés au Cameroun et par pays
  • Volumes annuels de bois vendus aux enchères publiques

Informations sur l'attribution

  • Liste des titres valides avec noms des sociétés attributaires
  • Liste des permis annuels d'opération/certificats annuels d'exploitation délivrés
  • Carte de localisation des titres d'exploitation valides
  • Carte de localisation des surfaces annuelles ouvertes à l'exploitation
  • Superficies officielles des titres d'exploitation valides et prix d'attribution (redevance forestière annuelle - RFA)
  • Avis d'appel d'offres divers (vente de coupe, autorisation de récupération de bois, permis de bois d'oeuvre, etc.)
  • Informations sur le droit de préemption
  • Liste des retraits annuels des documents sécurisés(carnets de chantier DF10 et lettres de voiture)
  • Résultats de la commission interministérielle d'attribution des titres
  • Liste des sociétés agréées à la profession (exploitation, transformation, inventaires, aménagement)
  • Notification de démarrage des activités pour les autorisations de récupération de bois (ARB)


Informations sur l'aménagement

  • Mandat, rôles et responsabilités des départements ministériels chargés de l'aménagement
  • Liste des concessions sous aménagement
  • Liste des forêts communales et leurs superficies
  • Surface des concessions forestières attribuées
  • Surface des concessions forestières engagées dans l'aménagement (y compris les plans annuels d'opération et les plans quinquennaux de gestion)
  • Surface des concessions forestières avec plan d'aménagement approuvé
  • Surface des concessions forestières avec certification
  • Documents de plans d'aménagement approuvés
  • Cahiers des charges
  • Études d'impacts environnementaux

Informations sur la transformation

  • Liste des sociétés de transformation agréées
  • Localisation des unités de transformation (adresses physiques et/ou coordonnées géographiques des unités de transformation)
  • Capacités de transformation par unité de transformation (% de la capacité effectivement utilisée)
  • Volume entrée usine/ société
  • Volume sortie usine/société
  • Stock en fin d'exercice

Information sur les exportations

  • Données sur les bois en transit
  • Données sur les exportations par essence et par pays et par société

Informations sur le système de vérification de la légalité et contrôle

  • Descriptif final du système de vérification de la légalité
  • Procédure de délivrance du certificat de légalité et des autorisations FLEGT
  • Stratégie nationale et modalités de contrôle
  • Rapports de l'observateur indépendant d'attribution des titres
  • Rapport de l'observateur indépendant du contrôle forestier
  • Rapports des brigades de contrôle
  • Liste de certificats de légalité émis
  • Liste des autorisations FLEGT émises
  • Demandes de certificat rejetées
  • Demandes d'autorisation FLEGT rejetées

Informations sur les audits

  • Termes de référence des audits
  • Procédures de recrutement de l'auditeur
  • Résultats de l'audit
  • Plaintes relatives à l'audit et leur traitement
  • Réalisation des mesures correctives

Informations sur les transactions financières

  • Liste du contentieux forestier (sommier des infractions)
  • Rapport annuel sur les recettes forestières
  • Versements annuels de la redevance forestière annuelle (RFA) par titre
  • Liste des paiements de taxes locales et nationales
  • Liste des amendes pour infractions
  • Liste des contentieux soldés


Informations sur le montage institutionnel

  • Structure et fonctionnement du Comité conjoint de suivi
  • Rapport du Comité conjoint de suivi
  • Structure et fonctionnement du Comité national de suivi
  • Rapport du Comité national de suivi
  • Structure et fonctionnement du Comité interministériel de suivi de l'interconnexion
  • Rapport du Comité interministériel de suivi de l'interconnexion
  • Liste des autorités de délivrance
  • Liste des autorités compétentes
  • Rapports des autorités compétentes

4)  Les parties s'engagent à assurer une transparence dans les actions menées dans le cadre de l'APV. C'est dans cet esprit qu'elles rendront accessible toute information jugée utile en cas de demande spécifique émanant d'un autre acteur de la filière.
5. Les moyens et canaux pour rendre l'information publique doivent notamment inclure les éléments suivants:

  • rapports officiels,
  • sites Internet (MINFOF, CE, GLIN1),
  • plateforme multi-acteurs pour la mise en oeuvre,
  • séances publiques,
  • conférences de presse,
  • films,
  • radio et télévision.