Monsieur le Responsable du site d’information Mediapart,

Le site d’information Mediapart.fr a publié le 19 août 2015, un article intitulé «  un rapport européen dénonce l’illégalité de l’exploitation forestière au Cameroun ». Dans ses commentaires Mme Fanny Pigeaud, auteure dudit article, souligne que « Ce rapport que l’UE refuse de publier et que Mediapart relève qu’aucune entreprise (européenne comme africaine) n’applique la loi camerounaise sur l’exploitation de bois. Même les entreprises certifiées FSC ne respectent pas les réglementations ». Elle poursuit en dénonçant, au détour, le faible engagement des politiques à changer la donne et s’interroge sur les destinations des aides financières octroyées au Cameroun pour l’amélioration de la gouvernance sectorielle. Votre site semble s’approprier, à l’excès, certaines interprétations de l’audit par des affirmations qui laissent entrevoir une situation de fraude généralisée dans le secteur dont les conséquences seraient une forte baisse d’activité. Les précisions suivantes s’imposent au regard de la gravité des propos tenus sans la moindre considération pour notre pays, de la légèreté dans l’appréciation des informations de l’audit, de la pauvreté des analyses faites et des évolutions sectorielles enregistrées ces dernières années.

Sur l’objet de l’Audit auquel vous vous référez :

Comme son nom l’indique, l’Audit concerne les procédures d’ATTRIBUTION des titres. Le groupe de travail mis en place aux fins d’analyser le rapport dans les détails était composé de représentants de tous les acteurs y compris la Délégation de l’Union Européenne au Cameroun. Il s’est employé, sur la base des recommandations indépendantes de l’Auditeur, largement documentées, à proposer au regard des procédures de l’époque, les critères d’attribution qui peuvent et doivent avoir été respectés et les documents qui en font foi, rien de plus. Il ne s’agit nulle part de choisir parmi les critères de légalité des grilles de légalité mais seulement des éléments à considérer comme nécessaires à la reconnaissance de la validité de l’attribution des titres anciens encore en cours de validité. Comment peut-on exiger le respect de critères d’attribution qui n’existaient pas au moment de leur attribution !!! On ne peut quand même pas imposer aux opérateurs titulaires de titre d’exploitation encore en cours de validité (puisque délivré parfois pour 20 ans) de faire une nouvelle demande d’attribution avant l’échéance ! Dans ce cas, il faut bien trouver un moyen d’apprécier la validité des titres délivrés avant 2011 afin de disposer d’une base de référence pour les titres anciens valides à officialiser par l’autorité.

Sur la problématique de la légalité du bois.

Il convient de signaler que le Cameroun et l’Union européenne ont signé le 06 octobre 2010 l’Accord de Partenariat Volontaire pour le commerce légal du bois (APV-FLEGT). Malgré une vaste campagne de communication engagée par le Ministère des Forêts et de la Faune, les ONG partenaires et divers acteurs intéressés, force est de constater des efforts énormes encore à réaliser dans le domaine de l’appropriation de son contenu et de ses enjeux par les médias. Sous l’angle de l’annexe II de l’APV, la légalité est fondée sur « la connaissance et l’application des lois et règlementations en vigueur au Cameroun, ainsi que sur le respect des instruments juridiques internationaux dûment ratifiés par le Cameroun en matière forestière, commerciale, environnementale, sociale et de droits humains ».Définie comme telle, la légalité du bois étend son champ d’application dans des domaines extra sectoriels qui appellent à la responsabilité sociale des acteurs aux premiers rangs desquelles les entreprises forestières. Donc, une entreprise qui n’assure pas les prestations sociales de ses employés (salaire, assurance, pensions, sécurité au travail, soins etc.) se met en marge pour l’obtention de l’Autorisation FLEGT et par conséquent, son bois peut être déclaré illégal. L’extension de cette notion à certains indicateurs dont la réalisation incombe au Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale, au Ministère de l’Environnement, de la protection de la Nature et du Développement Durable, au Ministère de la Justice, à l’administration fiscale et bien d’autres, est une donnée à prendre en compte. Les médias feraient œuvre utile en s’appropriant la notion de « grille de la légalité » dans tous ses contours pour mieux apprécier l’étendue du concept. Prenons les indicateurs suivants pour mieux comprendre :

Indicateur 1 : l’entreprise doit prouver qu’elle respecte ses obligations en matière sociale. Elle se doit de fournir :

  • L’attestation de soumission délivrée par la CNPS
  • Les registres employeurs en 03 fascicules, cotés et paraphés par le tribunal compétent ou par l’inspecteur du travail du ressort
  • Les procès verbaux d’élection des délégués du personnel
  • La convention de visites et de soins avec un médecin traitant
  • L’acte de création d’un comité d’hygiène et de sécurité du travail, signé par le responsable de l’entreprise
  • Les rapports d’inspection du ministère de la santé
  • La déclaration d’établissement adressée à l’inspecteur du travail du ressort
  • Les Justificatifs de paiement du prix de vente
  • Les Justificatifs de paiement des 13% en sus du prix de vente
  • Lettre de voiture sécurisée et paraphée par l’autorité compétente du Ministère en charge des Forêts pour le transport des grumes et débités par route
  • Déclaration spéciale sur bordereau visé par le responsable compétent en cas de transport par train
  • Certificat d’empotage du service des douanes compétent (transport par containers) assorti du rapport d’empotage des services forestiers du lieu de chargement.
  • L’Attestation de dépôt de la caution bancaire
  • Les Justificatifs de paiement (RFA, TA, toutes taxes forestières prévues par le cahier des charges) pour l’année en cours et l’année précédant celle de la vérification.
  • D’un règlement intérieur
  • Des Notes de service précisant l’interdiction du braconnage et du transport de viande de brousse
  • Des Notes de service publiant les sanctions éventuelles
  • Un Sommier des infractions
  • Un rapport d’inspection environnementale
  • Une attestation de respect des clauses environnementales
  • Un sommier des infractions environnementales.

Indicateur2 : l’Entité forestière respecte les quantités attribuées (volume), conformément aux prescriptions de l’autorisation. Elle doit fournir ;

Indicateur 3 : l’Entité forestière s’assure que les bois, objets de l’enlèvement, sont transportés en toute légalité et sont accompagnés de tous les documents nécessaires et marques réglementaires pour attester de leurs origines légales. Elle doit produire :

Indicateur 4 : l’Entité forestière respecte les normes d’exploitation dans les superficies attribuées. Elle doit présenter

Indicateur5 : l’Entité forestière a pris les dispositions nécessaires pour interdire la participation de ses employés au braconnage, à la chasse commerciale ainsi qu’au transport ou au commerce des produits et des moyens de chasse. Elle encourage, appuie et/ou initie toute(s) action(s) visant à faire appliquer la réglementation en matière de chasse et de protection de la faune dans ses chantiers. Elle doit disposer :

Indicateurs6 : l’Entité forestière s’est conformée à la législation relative aux études d’impact environnemental et met en œuvre les mesures d’atténuation identifiées. Elle doit produire

Il existe 8 grilles de la légalité assorties de plus d’une trentaine d’indicateurs. Ces grilles ont été élaborées en tenant compte des sources d’approvisionnement de bois. C’est sur la base des indicateurs que s’effectue la vérification de la légalité du bois. Les parties camerounaise et européenne avaient convenu d’auditer le système avant la mise en œuvre de l’accord. L’audit s’est ainsi effectué sur la base des indicateurs de chaque grille, lesquels n’entraient pas dans la perception antérieure de la notion de légalité.

Sur l’absence de traçabilité en matière d’attribution des titres

Il faut dire ici que certains arguments avancés dans le rapport auquel vous faites allusion relèvent de la paresse. Sans une maitrise des contours des réalités sectorielles, vous courez le risque de faire des analyses sommaires. Le processus d’attribution des titres se fait sur appel à la concurrence conformément à la réglementation en vigueur. Il est traçable et vérifiable. Les titres sont délivrés par une commission interministérielle en présence des observateurs indépendants. L’admission d’un dossier à l’examen de ladite commission est subordonnée au paiement préalable des cautions et à la conformité du dossier fiscal.

La mise en œuvre de l’APV FLEGT permet au Cameroun de se doter d’outils performants de promotion de la gouvernance. C’est dans ce cadre que l’EFI (European Forest Institute) et GIZ Pro-PSFE (coopération allemande) ont aidé le gouvernement Camerounais à mettre en ligne les dispositions de l’annexe VII de l’accord (les informations à rendre public). Sur www.minfof.cm/apvcameroun.cm vous avez les informations sur la production, les attributions, les aménagements, la transformation du bois, les exportations, les audits, les aspects légaux et institutionnels. La mise en œuvre de l’annexe VII a été perçue comme une avancée notable et la manifestation de la volonté du gouvernement de respecter ses engagements. Il existe en ce moment d’autres avancées toujours en matière de transparence ; le démarrage du SIGIF2 est un fait vérifiable (système Informatique de gestion des informations forestières, deuxième génération). La dernière réunion du Conseil conjoint de suivi de mise en œuvre de l’APV FLEGT l’a d’ailleurs relevé avec satisfaction. Faudrait-il alors croire que toutes ces initiatives qui font l’objet d’évaluations périodiques entre le Cameroun et son partenaire européen sont sans effets positifs ? Et que la Délégation de l’Union Européenne à Yaoundé renierait ses précieux apports dans l’accompagnement du gouvernement sur le chantier de la gouvernance forestière par la banalisation des résultats engrangés? Je dis non. La déclaration finale du conseil conjoint de mise en œuvre de l’APV/FLEGT du 10 août 2015 se conclue sur « un appel à la poursuite des efforts conjoints afin d’aboutir à la délivrance des autorisations FLEGT ».

Sur nos performances

Les efforts notables déployés ces dernières années sont reconnus par de nombreux observateurs, y compris européens. Les chiffres les plus récents sur le secteur ont été compilés dans une brochure publiée il y a juste quelques semaines. Le succès rencontré par cette initiative a d’ores et déjà dicté la réimpression de ce document de travail précieux. En le parcourant, vous aurez l’agréable surprise de constater que les choses bougent dans notre secteur d’activité. Tenez : le Cameroun dispose de 3 751 091 ha de forêts certifiées, 5 375 695 ha de forêts classées, plus de 5 millions d’Unités Forestières d’Aménagement (UFA) aménagées, 46 réserves forestières ont été transférées aux communes pour une superficie de 150 843 ha. Près de 80 milliards de Frs CFA ont été transférés à plus d’une centaine de communes et communautés riveraines depuis 2000. La répression contre les infractions s’est intensifiée. Le montant des amendes issues des ventes aux enchères et autres infractions est passé de moins de 200 millions de FCFA (123 000 euros) en 2008 à plus de 2 milliards de FCFA (1,3 millions d’euros) en 2014. Depuis trois années, on note l’explosion des offres à l’hectare lors des appels d’offres pour l’attribution des titres. Les offres financières par hectare sont passées de moins de 10 000 (15,2 euros) pour atteindre 90 000 frs CFA (137,5 euros, cas des ventes de coupes d’avril 2015) en moins de cinq ans. Ce qui induit un apport de plus en plus significatif du secteur forestier dans le budget de l’Etat. L’information sectorielle est à portée de main.

Grosso modo, le rapport d’audit, prétexte de votre article, n’est pas un rapport secret que l’Union européenne refuserait de publier, et qui donnerait des insomnies à l’administration forestière comme vous le dites. C’est une étude commandée d’accord partie [YD1]qui s’appuie sur la nouvelle donne marquée par une perception nouvelle de la légalité qui a été appliquée aux anciens titres. Votre ardeur sans égal dans la déclamation et sans le moindre respect pour notre pays trahit votre militantisme. Au fil des années, vos articles sur le secteur forestier au Cameroun reproduisent les mêmes clichés sortis des tiroirs sans efforts de mise à jour. Heureusement que vous reconnaissez vous-même les limites de cet «audit non encore publié » en relevant vous mêmes les dérapages, objets de la pomme de discorde :«dans le compte rendu, ils précisent- (les auditeurs NDLR)- qu’ils se sont contentés de collecter ces documents, et n’ont pas cherché à savoir s’ils étaient valables sur le fond, c'est-à-dire s’ils étaient ou non de faux documents de complaisance». Paradoxal !

Le Chef de la Cellule de communication du MINFOF

Jean Robert ONANA