Monsieur le Directeur de Publication du quotidien Le jour,

Dans ses éditions du mardi 25 et mercredi 26 août 2015, le Quotidien le Jour se fait l’écho d’un rapport sur « l’évaluation de la conformité des documents associés au processus d’attribution de chaque titre forestier en vigueur au Cameroun ». Dans ses développements, votre journal semble s’approprier, à l’excès, les conclusions de l’audit soit par des titres sans équivoques « le Sandale de l’exploitation forestière au Cameroun », « voici comment le bois du Cameroun est volé » soit par des affirmations qui laissent entrevoir une situation de fraude généralisée dans le secteur dont les conséquences seraient une forte baisse d’activité. Les précisions suivantes s’imposent au regard de la gravité des propos, de la légèreté dans l’appréciation des informations de l’audit, de la pauvreté des analyses faites et des évolutions sectorielles enregistrées ces dernières années.

Sur la problématique de la légalité du bois.

Il convient de signaler que le Cameroun et l’Union européenne ont signé le 06 octobre 2010 l’Accord de Partenariat Volontaire pour le commerce légal du bois (APV-FLEGT). Malgré une vaste campagne de communication engagée par le Ministère des Forêts et de la Faune, les ONG partenaires et divers acteurs intéressés, force est de constater des efforts énormes encore à réaliser dans le domaine de l’appropriation de son contenu et de ses enjeux par les médias. Sous l’angle de l’annexe II de l’APV, la légalité est fondée sur « la connaissance et l’application des lois et règlementations en vigueur au Cameroun, ainsi que sur le respect des instruments juridiques internationaux dûment ratifiés par le Cameroun en matière forestière, commerciale, environnementale, sociale et de droits humains ». Définie comme telle, la légalité du bois étend son champ d’application dans des domaines extra sectoriels qui appellent à la responsabilité sociale des acteurs aux premiers rangs desquelles les entreprises forestières. Donc, une entreprise qui n’assure pas les prestations sociales de ses employés (salaire, assurance, pensions sécurité au travail, soins etc.) se met en marge du FLEGT et par conséquent, son bois est peut être déclaré illégal. L’extension de cette notion à certains indicateurs dont la réalisation incombe au ministère du Travail et de la sécurité sociale, au Ministère de l’Environnement, de la protection de la Nature et du Développement Durable, au Ministère de la Justice, à l’administration fiscale et bien d’autres, est une donnée à prendre en compte. Les médias ferait œuvre utile en s’appropriant la notion de « grille de la légalité » dans tous ses contours pour mieux apprécier l’étendue du concept. Prenons les indicateurs suivants pour mieux comprendre :

Indicateur 1 : l’entreprise doit prouver qu’elle respecte ses obligations en matière sociale. Elle se doit de fournir :

  • L’attestation de soumission délivrée par la CNPS
  • Les registres employeurs en 03 fascicules, cotés et paraphés par le tribunal compétent ou par l’inspecteur du travail du ressort
  • Les procès verbaux d’élection des délégués du personnel
  • La convention de visites et de soins avec un médecin traitant
  • L’acte de création d’un comité d’hygiène et de sécurité du travail, signé par le responsable de l’entreprise
  • Les rapports d’inspection du ministère de la santé
  • La déclaration d’établissement adressée à l’inspecteur du travail du ressort
  • Les Justificatifs de paiement du prix de vente
  • Les Justificatifs de paiement des 13% en sus du prix de vente
  • Lettre de voiture sécurisée et paraphée par l’autorité compétente du Ministère en charge des Forêts pour le transport des grumes et débités par route
  • Déclaration spéciale sur bordereau visé par le responsable compétent en cas de transport par train
  • Certificat d’empotage du service des douanes compétent (transport par containers) assorti du rapport d’empotage des services forestiers du lieu de chargement.
  • L’Attestation de dépôt de la caution bancaire
  • Les Justificatifs de paiement (RFA, TA, toutes taxes forestières prévues par le cahier des charges) pour l’année en cours et l’année précédant celle de la vérification.
  • D’un Règlement intérieur
  • Des Notes de service précisant l’interdiction du braconnage et du transport de viande de brousse
  • Des Notes de service publiant les sanctions éventuelles
  • Un Sommier des infractions
  • Un rapport d’inspection environnementale
  • Une attestation de respect des clauses environnementales
  • Un sommier des infractions environnementales.

Indicateur2 : l’Entité forestière respecte les quantités attribuées (volume), conformément aux prescriptions de l’autorisation. Elle doit fournir ;

Indicateur 3 : l’Entité forestière s’assure que les bois, objets de l’enlèvement, sont transportés en toute légalité et sont accompagnés de tous les documents nécessaires et marques réglementaires pour attester de leurs origines légales. Elle doit produire :

Indicateur 4 : l’Entité forestière respecte les normes d’exploitation dans les superficies attribuées. Elle doit présenter

Indicateur5 : l’Entité forestière a pris les dispositions nécessaires pour interdire la participation de ses employés au braconnage, à la chasse commerciale ainsi qu’au transport ou au commerce des produits et des moyens de chasse. Elle encourage, appuie et/ou initie toute(s) action(s) visant à faire appliquer la réglementation en matière de chasse et de protection de la faune dans ses chantiers. Elle doit disposer :

Indicateurs 6 : l’Entité forestière s’est conformée à la législation relative aux études d’impact environnemental et met en œuvre les mesures d’atténuation identifiées. Elle doit produire

Il existe ainsi 08 grilles de la légalité assorties de plus d’une trentaine d’indicateurs. Ces grilles ont été élaborées en tenant compte des sources d’approvisionnement de bois. C’est sur la base des indicateurs que s’effectue la vérification de la légalité du bois. Les parties camerounaise et européenne avaient convenu d’auditer le système avant la mise en œuvre de l’accord. L’audit s’est ainsi effectué sur la base des indicateurs de chaque grille, lesquels n’entraient pas dans la perception antérieure de la notion de légalité.

Sur l’absence de traçabilité en matière d’attribution des titres

Il faut dire ici que certains arguments avancés dans le rapport auquel vous faites allusion relèvent de la paresse. Sans une maitrise des contours des réalités sectorielles vous courez le même risque de faire des analyses sommaires. Le processus d’attribution des titres se fait sur appel à la concurrence conformément à la réglementation en vigueur. Il est traçable et vérifiable. Les titres sont délivrés par une commission interministérielle en présence des observateurs indépendants. L’admission d’un dossier à l’examen de ladite commission est subordonnée par le paiement préalable des cautions et la conformité du dossier fiscal.

La mise en œuvre de l’APV FLEGT permet au Cameroun de se doter d’outils performants de promotion de la gouvernance. C’est dans ce cadre que l’EFI (European Forest Institute) a aidé le gouvernement Camerounais à mettre en ligne les dispositions de l’annexe VII de l’accord (les informations à rendre public). Sur apv.minfof.cm vous avez les informations sur la production, les attributions, les aménagements, la transformation du bois, les exportations, les audits, les aspects légaux et institutionnels. La mise en œuvre de l’annexe VII a été perçue comme une avancée notable et la manifestation de la volonté du gouvernement de respecter ses engagements. Il existe en ce moment d’autres avancées toujours en matière de transparence ; le démarrage du SIGIF2 est un fait vérifiable (système Informatique de gestion des informations forestières, deuxième génération). La dernière réunion du Conseil conjoint de suivi de mise en œuvre de l’APV FLEGT l’a d’ailleurs relevé avec satisfaction. Faudrait –il alors croire que toutes ces initiatives qui font l’objet d’évaluations périodiques entre le Cameroun et son partenaire européen sont sans effets positifs ? Et que la Délégation de l’Union Européenne à Yaoundé renierait ses précieux apports dans l’accompagnement du gouvernement sur le chantier de la gouvernance forestière par la banalisation des résultats engrangés? Je dis non.La déclaration finale du conseil conjoint de mise en œuvre de l’APV/FLEGT du 10 août 2015 se conclue sur « un appel à la poursuite des efforts conjoints afin d’aboutir à la délivrance des autorisations FLEGT ».

De la baisse de l’activité forestière

Les données sur la baisse de l’activité forestière que vous attribuez à l’Institut National de Statistique au cours des deux derniers exercices proviennent du Ministère des Forêts et de la Faune. Le Chef de département l’a bien relevé en novembre 2014 devant les députés et plus récemment encore en août 2015 devant le Comité Interministériel d’Examen des Programmes (CIEP). Mais nous vous reconnaissons l’intention manifeste de vouloir manipuler ici par le fait que vous attribuez cet état de chose aux disfonctionnements du secteur et à la corruption. La baisse de l’activité est due essentiellement à l’engorgement du Port autonome de Douala. Les entreprises qui se retrouvent dans l’incapacité d’exporter ne peuvent plus exploiter d’où le ralentissement des activités ça et là. Vous n’êtes pas allé chercher les causes. Le Gouvernement a eu des séances de travail avec les acteurs impliqués dans la gestion du parc à bois. Les mesures qui ont été prises permettent d’y faire face sans perdre de vue que la solution la plus crédible serait la mise en activité dans de brefs délais du Port Autonome de Kribi

Les chiffres les plus récents sur le secteur ont été compilés dans une brochure publiée il y a juste quelques semaines. Le succès rencontré par cette initiative appelle à une réimpression de ce document de travail précieux. En le parcourant, vous aurez l’agréable surprise de constater que les choses bougent dans notre secteur d’activité. Tenez : le Cameroun dispose de 3 751 091 ha de forêts certifiées, 5 375 695 ha de forêts classées, plus de 5 millions d’Unités Forestières d’Aménagement (UFA) aménagées, 36 réserves forestières ont été transférées aux communes pour une superficie de 150 843 ha. Près de 80 milliards de Frs CFA ont été transférés à plus d’une centaine de communes et communautés riveraines depuis 2000. La répression contre les infractions s’est intensifiée. Le montant des amendes issues des ventes aux enchères et autres infractions est passé de moins de 200 millions de FCFA en 2008 à plus de 2 milliards de FCFA en 2014. Depuis trois années, on note l’explosion des offres à l’hectare lors des appels d’offres pour l’attribution des titres. Les offres financières par hectare sont passées de moins de 10 000 pour atteindre 90 000 frs CFA (cas des entes de coupes d’avril 2015) en moins de cinq ans. Ce qui induit un apport de plus en plus significatif du secteur forestier sur les recettes de l’Etat. L’information sectorielle est à portée de main.

Grosso modo, le rapport d’audit, prétexte des deux articles qui ont alimenté les colonnes de votre journal n’est pas un rapport secret qui donnerait des insomnies à l’administration forestière comme vous le dites. C’est une étude commandée d’accord partie qui s’appuie sur la nouvelle donne marquée par une perception nouvelle de la légalité. Certains organes de presse s’en réfèrent sans un effort de perception des contours du texte et du contexte de son énonciation et sans la moindre considération pour notre pays dont les performances actuelles en matière de gouvernance forestière sont un cas d’école en Afrique Centrale. Mediapart.fr qui a fait le même exercice que vous, avec une ardeur sans égal dans la déclamation est tombé encore plus bas comme a son habitude dans la facilité en se croyant détenteur des informations de première main contenues dans cet «audit non encore publié » en relevant ceci :« dans le compte rendu, ils précisent- (les auditeurs NDLR)- qu’ils se sont contentés de collecter ces documents, et n’ont pas cherché à savoir s’il étaient valables sur le fond, c'est-à-dire s’ils étaient ou non de faux documents de complaisance». Paradoxal !

Le Chef de la Cellule de communication du MINFOF

Jean Robert ONANA